CGV
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la maison d’édition Système D’orthophonie et de son client dans le cadre de la vente des marchandises sur ce site internet.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Système D’orthophonie s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Système D’orthophonie serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque,
- soit par carte bancaire,
- soit par Paypal
Le règlement s’effectue le jour de la commande.
Aucune commande ne sera envoyée sans paiement.
Clause 6 : Garanties et conformité
Le droit en matière de garanties légales s’applique.
Garantie légale de conformité : La garantie légale de conformité est prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Au titre de la garantie légale de conformité nous sommes tenus de répondre des défauts de conformité du bien vendu présents lors de la délivrance dans les conditions de l’article L.217-3 du Code de la consommation. Cependant, nous ne sommes pas tenus par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant si nous ne les connaissons pas.
Lorsque le consommateur agit au titre de la garantie légale de conformité:
- il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-12 du Code de la consommation.
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens acquis d´occasion pour lesquels vaut un délai de 12 mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie légale contre les vices cachés :
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Au titre de la garantie légale des vices cachés nous sommes tenus de répondre des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquises ou en aurait donné un prix moindre s’il les avait connus. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifique ainsi que des informations relatives aux garanties supplémentaires spécifiques éventuellement applicables au produit.
Service client : Vous pouvez joindre notre service après-vente pour toute question, réclamation et objection par e-mail à l’adresse suivante : systemedorthophonie@gmail.com
Clause n° 7 : Livraison
Le prix total ne comprend pas les droits de douane, les taxes et autres frais pouvant s’appliquer sur les livraisons internationales.
Les délais de livraison en France métropolitaine sont de 6 à 7 jours.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Adresse et instructions pour le retrait sur place :
140 Boulevard Jean Jaurès
92100 Boulogne Billancourt
FRANCE
Merci de sonner à l’interphone : Marie Corre
CLause n°8 : force majeure
La responsabilité de la société … (dénomination sociale) ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
CLause n° 9 : Tribunal compétent
La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse. La plateforme permet aux consommateurs de résoudre leurs litiges. Pour régler les litiges découlant d’une relation contractuelle avec un consommateur ou pour déterminer si une telle relation contractuelle existe réellement, nous sommes tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation pour les litiges de consommation. Le service compétent est Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre , 4 Rue Pablo Neruda, 92000 Nanterre , France , http://www.greffe-tc-nanterre.fr/. Nous participerons à une procédure de règlement des litiges devant ce service.
CLause n° 10 : Formations professionnelles continues — Système D’Orthophonie
La présente clause s’applique exclusivement aux formations professionnelles continues organisées par Système D’Orthophonie. Elle complète les clauses 1 à 9 des présentes CGV et prévaut sur celles-ci pour tout ce qui concerne les prestations de formation. Toute inscription à une formation vaut acceptation sans réserve des dispositions ci-après.
10.1 — Nature des formations et public concerné
Système D’Orthophonie propose des formations professionnelles continues à destination des orthophonistes et logopèdes en exercice, libéraux ou salariés. Les formations sont conçues et animées par Marie Corre, orthophoniste et responsable pédagogique.
Elles sont dispensées en présentiel, sur une journée ou demi-journée, dans des locaux précisés à l’inscription. Chaque formation fait l’objet d’un programme détaillé transmis au participant au plus tard lors de la confirmation de son inscription, précisant les objectifs pédagogiques, le contenu, les modalités pédagogiques et d’évaluation, ainsi que les prérequis éventuels.
Les formations sont réservées aux professionnels titulaires d’un diplôme d’orthophoniste ou de logopédie, ou d’un titre équivalent reconnu.
10.2 — Inscription et confirmation
L’inscription s’effectue via le formulaire en ligne disponible sur le site de Système D’Orthophonie ou par tout autre canal officiel. Elle est considérée comme définitive à réception du règlement intégral ou de la confirmation de prise en charge par un organisme financeur (FIF-PL).
Une confirmation d’inscription est adressée au participant par voie électronique. En l’absence de confirmation écrite de l’Organisme, l’inscription ne peut être considérée comme définitive.
Chaque session est organisée avec un nombre limité de participants, précisé dans le programme. L’Organisme se réserve le droit de refuser toute inscription au-delà de la capacité maximale.
10.3 — Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des formations sont indiqués en euros sur les programmes de Système D’Orthophonie. Les formations sont exonérées de TVA conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts.
Le règlement s’effectue exclusivement par :
- virement bancaire (coordonnées communiquées lors de la confirmation d’inscription)
- prise en charge par le FIF-PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux), sous réserve de validation du dossier par l’organisme financeur
10.4 — Annulation et report
Annulation à l’initiative du participant
10.4.1. Le participant peut demander l’annulation ou le report de sa participation jusqu’à 21 jours ouvrés avant la date de la session. Toute demande d’annulation ou de report entraîne la conservation par Système D’Orthophonie de l’acompte versé lors de l’inscription, à titre de frais administratifs, sans possibilité de remboursement ni de report de cet acompte. La demande doit parvenir à Système D’Orthophonie par écrit, à l’adresse suivante : 12 Avenue du Général Leclerc – 92100 Boulogne-Billancourt, et par email : systemedorthophonie@gmail.com. L’annulation ou le report est effectif après confirmation écrite de Système D’Orthophonie auprès du participant.
10.4.2. Sauf cas de force majeure dûment reconnu, en cas d’annulation de sa participation à une formation par le participant moins de 21 jours ouvrés avant le début de la session, Système D’Orthophonie facture l’intégralité du montant de la formation. La responsabilité de Système D’Orthophonie ne sera pas engagée si l’exécution de ses obligations est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou toute autre circonstance hors du contrôle raisonnable de Système D’Orthophonie (« cas de force majeure »).
10.4.3. Quelle que soit la formation, en cas d’absence à la session, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le participant sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation. Aucun remboursement partiel ne sera accordé au titre d’un retard à l’ouverture de la session, d’une absence sur une partie du programme ou d’un départ anticipé avant la clôture de la formation, quelle qu’en soit la raison.
10.4.4. Les frais engagés par le participant pour se rendre sur le lieu de la formation — notamment les frais de transport, d’hébergement et de restauration — restent intégralement à sa charge. Ces frais ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un remboursement ou d’une compensation par Système D’Orthophonie, y compris en cas d’annulation ou de report de la session à l’initiative de l’organisme.
Basculement en distanciel
10.4.5. Si, pour un cas de force majeure ou une impossibilité matérielle dûment constatée, une session initialement prévue en présentiel est assurée en distanciel, le participant ne peut demander l’annulation de sa participation ni le remboursement de son inscription de ce seul fait. Dans le cas où Système D’Orthophonie proposerait une solution de classe virtuelle ou de streaming en direct permettant au participant de suivre la formation à distance, celui-ci ne pourra demander le remboursement de son inscription, sauf cas de force majeure dûment reconnu.
Remplacement
10.4.6. Le participant peut se faire remplacer par un confrère ou une consœur remplissant les conditions d’admission, à condition d’en informer Système D’Orthophonie par écrit au moins 48 heures avant le début de la formation. Ce remplacement ne donne lieu à aucun remboursement au participant initial.
Annulation à l’initiative de l’Organisme
10.4.7. Système D’Orthophonie se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session si le nombre minimum de participants n’est pas atteint 15 jours ouvrés avant la date prévue, ou en cas de force majeure. Le participant est informé par voie électronique dans les meilleurs délais et se voit proposer, à son choix, un report sur une session ultérieure ou un remboursement intégral des sommes versées à Système D’Orthophonie, sans autre indemnité. Les frais annexes engagés par le participant (transport, hébergement, restauration) demeurent à sa charge et ne pourront donner lieu à aucune demande de compensation.
Non-présentation le jour de la formation
10.4.8. Le fait de ne pas se présenter le jour de la formation sans annulation préalable est assimilé à une annulation tardive et ne donne lieu à aucun remboursement ni report, sans exception.
10.5 — Déroulement et obligations réciproques
Obligations de l’Organisme
Système D’Orthophonie s’engage à dispenser la formation conformément au programme communiqué, à mettre à disposition les supports pédagogiques nécessaires, et à délivrer les documents administratifs obligatoires : convention de formation, feuilles d’émargement, attestation individuelle de fin de formation.
Obligations du participant
Le participant s’engage à respecter les horaires, à adopter un comportement respectueux envers les autres participants et la formatrice, à se conformer au règlement intérieur remis lors de l’inscription, et à ne pas enregistrer, reproduire ou diffuser tout ou partie du contenu sans accord écrit préalable de l’Organisme.
10.6 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus pédagogiques produits par Système D’Orthophonie (présentations, supports écrits, fiches outils, ressources numériques) sont la propriété exclusive de Marie Corre / Système D’Orthophonie et sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable est strictement interdite. Les supports remis aux participants sont destinés à un usage strictement personnel et professionnel.
10.7 — Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de la gestion des inscriptions, Système D’Orthophonie collecte et traite des données à caractère personnel des participants (nom, prénom, coordonnées professionnelles, SIRET), conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679). Ces données sont utilisées exclusivement à des fins administratives, pédagogiques et comptables, et ne sont pas cédées à des tiers.
Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, exerçable à : systemedorthophonie@gmail.com
10.8 — Réclamations
Toute réclamation relative à une formation doit être adressée par écrit à systemedorthophonie@gmail.com dans un délai de 30 jours suivant la fin de la session. L’Organisme s’engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable.
En cas de litige non résolu à l’amiable, la juridiction compétente est celle définie à la clause 9 des présentes CGV.
Mise à jour à Boulogne Billancourt, le 10/04/2026